contribution à l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil PRIX DE L'ACADÉMIE DE LÉGISLATION DE TOULOUSE BIBLIOTHÈQUE DES SCIENCES CRIMINELLES Botton a 9782275036267 Books ebook ZRW

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SANTÉ LE TRÉSOR MENACÉ SCIENCES HUMAINES VIAL ANTOINE 9782841727933 Books Lecteur PDF gratuit NBD

L'autorit de la chose juge au pnal sur le civil consiste empcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antrieurement tranchs par le juge pnal. Ainsi entendue, il convient d'observer qu'elle soulve de nombreuses interrogations. La rgle en elle-mme repose traditionnellement sur l'ide de supriorit du pnal. Or, cette justification hirarchique ne laisse pas de susciter les rserves doctrinales. Ces critiques, ncessitant d'tre systmatises et compltes, doivent-elles cependant mener prner l'abandon de l'autorit de la chose juge au pnal sur le civil La mise en oeuvre de la rgle renvoie, quant elle, deux types de difficults. D'une part, si l'effectivit de l'autorit examine suppose que la chose juger au civil recoupe la chose juge au pnal en quoi consistent - ou devraient consister - ces dernires D'autre part. ncessaire, l'exigence d'intersection des choses juges et juger est-elle suffisante A cet gard, ne faudrait-il pas. au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractre erga omnes de l'autorit En conclusion, si l'tude de l'autorit de la chose juge au pnal sur le civil implique, l'vidence, de s'interroger sur les relations entre les juges rpressif et civil, elle appelle. plus largement, une rflexion touchant aussi bien l'identit des droits pnal et civil - formels comme substantiels - qu' l'adaptation d'une rgle plurisculaire aux canons du procs quitable.
Botton a.,contribution à l'étude de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil PRIX DE L'ACADÉMIE DE LÉGISLATION DE TOULOUSE (BIBLIOTHÈQUE DES SCIENCES CRIMINELLES),LGDJ,2275036261,749782275036267,Droit pénal

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L'autorit de la chose juge au pnal sur le civil consiste empcher le juge civil de revenir sur quelques-uns des points antrieurement tranchs par le juge pnal. Ainsi entendue, il convient d'observer qu'elle soulve de nombreuses interrogations. La rgle en elle-mme repose traditionnellement sur l'ide de supriorit du pnal. Or, cette justification hirarchique ne laisse pas de susciter les rserves doctrinales. Ces critiques, ncessitant d'tre systmatises et compltes, doivent-elles cependant mener prner l'abandon de l'autorit de la chose juge au pnal sur le civil La mise en oeuvre de la rgle renvoie, quant elle, deux types de difficults. D'une part, si l'effectivit de l'autorit examine suppose que la chose juger au civil recoupe la chose juge au pnal en quoi consistent - ou devraient consister - ces dernires D'autre part. ncessaire, l'exigence d'intersection des choses juges et juger est-elle suffisante A cet gard, ne faudrait-il pas. au nom du principe du contradictoire, revenir sur le caractre erga omnes de l'autorit En conclusion, si l'tude de l'autorit de la chose juge au pnal sur le civil implique, l'vidence, de s'interroger sur les relations entre les juges rpressif et civil, elle appelle. plus largement, une rflexion touchant aussi bien l'identit des droits pnal et civil - formels comme substantiels - qu' l'adaptation d'une rgle plurisculaire aux canons du procs quitable.

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Product details Series BIBLIOTHÈQUE DES SCIENCES CRIMINELLES (Book 49) Paperback 338 pages Publisher LGDJ; LGDJ edition (November 23, 2010) Language French ISBN-10 2275036261

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